Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

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Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Conseil Départemental de la Réunion fournit son service en ligne pour le dépôt d’une demande d’aide agricole sur fonds propre.
Les CGU ont aussi pour objet d’informer de la collecte de différentes données vous concernant, de comprendre le traitement qui sera fait de vos données et d’assurer la maîtrise de vos données, en facilitant l’exercice de vos droits.

Pour l’application des présentes,

le terme « demandeur » ou « bénéficiaire » désigne l’exploitation agricole concernée par les travaux et par le dispositif d’aide
le terme « service instructeur » désigne les services qui, sur la base des informations et pièces transmises, se prononcent sur la demande d’aide et autorise le paiement d’un acompte puis celui du solde après réalisation du projet

A. Modalités d’accès au service

Le service en ligne se dénomme www.aideagripei.re
Ce service multicanal est accessible sur tout support électronique tel que sur ordinateur, avec un mobile ou sur une tablette.

B. Fonctionnement du service

i. Intervenants – Mises en relation
Un dossier de demande d’aide peut nécessiter l’action d’un ou de plusieurs autres intervenants que le demandeur au niveau de la Direction de l’Agriculture et de l’Eau (DAE) du Conseil Départemental, notamment :
• Le service instructeur, qui examine et contrôle les informations et pièces justificatives de la demande (d'éligibilité et de versement effectif)
• Le signataire de l’arrêté d’attribution de l’aide, en charge de valider définitivement la demande (d'éligibilité et de versement effectif)
• Les services comptable, finances et la paierie départementale en charge d’effectuer le paiement de la demande (d'éligibilité et de versement effectif)

ii. Documents téléversés
Les documents à téléverser pour le dossier peuvent être de types suivants :
• Documents de type texte : .pdf
• Documents de type image : .tiff .jpg .jpeg .gif .png.
• La taille maximale d’un fichier est limitée à 5Mo.

iii. Dépôt de la demande d’aide
Le demandeur pourra déposer sa demande après avoir validé les présentes CGU et pris certains engagements découlant de la règlementation en vigueur et de la demande d’aide.
La demande peut être déposée par le bénéficiaire de l’aide ou pour le compte du bénéficiaire pour effectuer la démarche en ligne.
Le dépôt de la demande s’effectue au moyen d’un « clic » qui envoie la demande au service instructeur compétent.

iv. Accusé de réception électronique – ARE
Au moment du dépôt de sa demande, au sens du paragraphe ci-avant, une notification de réception est adressée à l’adresse mail communiquée par le demandeur. Cette notification officialise votre demande auprès du Conseil Départemental. Elle correspond à la date à laquelle la demande est réceptionnée par le Conseil Départemental.

v. Communications
Le Conseil Départemental peut contacter le demandeur par courriel, téléphone, SMS ou toute autre moyen de communication dans le cadre du service www.aideagripei.re pour assurer la fiabilisation de sa demande ou en assurer le contrôle.

vi. Instruction et versement de la demande d’aide
Si la demande est bien éligible au dispositif d'aide sélectionné, le bénéficiaire reçoit un arrêté portant sur l'aide accordée par courrier postal et par courriel à l’adresse mail communiquée. Cet arrêté sert de décision administrative délivrée par le Conseil Départemental et confirme le montant qui lui sera alloué ainsi que les modalités d'attribution.

En fonction des dispositifs d' aide, le demandeur reçoit :

- soit la totalité du montant de l’aide et sa demande est clôturée

- soit dans un premier temps, un acompte afin de faciliter la mise en œuvre de votre projet. Puis, sous réserve de transmission d’un dossier (incluant un formulaire et des pièces justificatives) et si le demandeur est bien éligible, le solde de l'aide est versé et la demande est clôturée

C. Continuité et évolution du service

Le service en ligne est accessible 24h sur 24h et 7 jours sur 7. Toutefois, à titre exceptionnel, notamment en cas de dysfonctionnement technique de la plateforme, le service peut être suspendu ou mis en maintenance le temps nécessaire au rétablissement du service. Une page d'information est alors affichée à l'usager lui mentionnant cette indisponibilité. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

www.aideagripei.re est un service en ligne évolutif. Il peut évoluer sans information préalable : le Conseil Départemental se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Si ces évolutions significatives nécessitent que les présentes CGU soient elles aussi substantiellement modifiées, en fonction des ajustements apportés au service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire : il vous sera demandé de prendre connaissance des nouvelles CGU et de les accepter.
A défaut, l’accès à www.aideagripei.re serait suspendu et vous seriez invité à continuer votre démarche au moyen d’une solution alternative qui vous serait alors proposée.

D. Gratuité du service

L’accès à la plateforme www.aideagripei.re est gratuit, tout comme les échanges avec le service instructeur via le formulaire de contact.

E. Traitement des données à caractère personnel

Toutes les informations sont sur cette page : Traitement des données personnelles

F. Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du service sont la propriété du Conseil Départemental ou de ses partenaires et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du service et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse du Conseil Départemental, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants et L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

G. Sanctions

Le Conseil Départemental se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en cause, son exclusion du service ou des actions en justice.
Le demandeur s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation du service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où le demandeur ne s'acquitterait pas de cet engagement, le Conseil Départemental se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

H. Responsabilités

Le Conseil Départemental s’engage à assurer le bon fonctionnement du service en ligne www.aideagripei.re sur la base d’une obligation de moyens. Il n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du service. Il n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle entier et direct ni de la compatibilité ou performance de www.aideagripei.re
Le Conseil Départemental ne pourra être tenue responsable de toute perte, fraude ou dommage survenant en cas de manquement à vos obligations découlant des présentes CGU, des engagements pris dans le cadre de votre demande d’aide à la réglementation en vigueur. Vous utilisez www.aideagripei.re sous votre entière responsabilité.
Vous êtes seul tenu responsable de la fourniture d’informations personnelles et de leur divulgation autorisée.
Le Conseil Départemental ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque les circonstances relèvent de la force majeure. Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant des CGU et, notamment, l’accès ou l’utilisation de www.aideagripei.re, suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des CGU. Le Conseil Départemental vous en informera le cas échéant. Il mettra tout en œuvre pour rétablir un accès, même dégradé, à www.aideagripei.re, ou pour vous permettre de poursuivre votre dossier de demande par une voie ad hoc qui vous sera, le cas échéant, précisée.

I. Engagements

Le Conseil Départemental s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En demandant une aide, un demandeur atteste :
• de l’exactitude des éléments déclarés et fournis au titre de la présente demande d’aide ;
• disposer de toutes les autorisations nécessaires pour réaliser les travaux prévus ;
• être informé(e) qu’en cas de déclaration inexacte, il pourra être amené à rembourser tout ou partie des sommes versées ;
• que son entreprise n’est pas en situation de difficulté tel que le définissent les lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.

Également, il s’engage à :
• mettre en valeur l’investissement réalisé dans les 6 mois suivant la réception des travaux et à maintenir cet investissement à des fins agricoles pendant au minimum 5 ans ;
• faciliter au sein de son exploitation les opérations conduites par le Conseil Départemental ou ses opérateurs délégués relevant de la mise en œuvre, du contrôle, de l’évaluation et de la promotion de la présente aide et donc de la présente demande ;
• conserver, conformément aux textes en vigueur, toutes pièces (comptables, techniques ou autres) permettant de vérifier l’exactitude des éléments fournis au titre de la présente demande d’aide et de vérifier son éligibilité à celle-ci ;
• citer le Conseil Départemental de La Réunion ou faire apparaître son logo dans toutes communications relatives à l’objet de la demande concernant mon exploitation
• informer le Conseil Départemental de toutes difficultés éventuelles à tenir les précédents engagements
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée, les présentes conditions générales s'imposent à tout utilisateur usager du service.

J. Accessibilité

Ce site tend à être le plus accessible possible au plus grand nombre et plus particulièrement aux personnes en situation de handicap et aux séniors.
Les pages sont construites en se conformant au mieux au le Référentiel Général D'Accessibilité des Administration (RGAA, https://accessibilite.numerique.gouv.fr/ ), afin de respecter l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Les règles de développement appliquées facilitent l'accès de ce service aux personnes subissant un déficit auditif, visuel, moteur ou cognitif. Ces règles sont :

Pour les handicaps visuels :
Utilisation du clavier pour naviguer
Les touches Tab et entrée permettent de basculer rapidement entre les éléments actifs d’une page.
Le contenu est structuré avec un même menu pour l’ensemble du site.

Taille de police par défaut
Nous avons privilégié une taille de police de 16px pour l’ensemble du site au-delà des 14px conseillés.

Interactions
Les éléments d’interactions sont tous associés aux mêmes formes & couleurs.

Ratio des contrastes
Nous utilisons le module « WCAG Color contrast checker » lors de l’intégration des contenus pour vérifier les ratios de contraste des éléments.

Réflexion sur la hiérarchisation des contenus
Dans le menu principal :
Le menu principal n’inclut que les liens les plus pertinents et importants.

Dans les pages
Le contenu des pages est structuré avec des en-têtes hiérarchisés (H1,H2,H3…) et selon une hiérarchie de contenu intelligente.
Les titres se démarquent du texte de paragraphe à l’aide de police plus grande, plus épaisse et d’une autre couleur.

Justification des textes.
Les textes ne sont jamais justifiés, car ils ne facilitent pas la lisibilité des mots. En effet, en mode justifié, un texte présentera des espaces de largeur variable entre les caractères ce qui n’aide pas à distinguer le début et la fin d’un mot.
L’alignement sur la gauche est privilégié autant que possible dans ce même esprit.

L’espace négatif
L’espace négatif/vide entre les paragraphes a été étudié pour faciliter l’affordance des éléments et leur lisibilité.

Les majuscules
Les majuscules sont utilisées au minimum, car certains lecteurs de textes épellent les mots en lettres capitales.

Les formulaires
Les formulaires sont pensés avec les intitulés en dehors du champ de saisie, ce qui favorise la clarté. L’étiquetage des champs est vérifié.

Liens
Les liens sont associés à une couleur identique aux boutons d’interactions. Afin de les faire ressortir d’un paragraphe, nous essayons également d’utiliser une taille de police plus grande pour ces éléments.

Texte alternatif
Utilisations de textes alternatifs sur les images. Balise alt.

Langage clair :
Nous évitons d’utiliser les tirets, abréviations et développons les acronymes une ou deux fois par page.

Pour les handicaps auditifs :
Vidéos
Nos supports vidéo sont sous-titrés pour faciliter la compréhension de tous.

Pour les handicaps physiques :
• Organisation de la navigation,
• Respecter les standards du W3C,
• Structurer le texte avec des balises adaptées,
• Réduire au maximum les pop-ups et publicités intrusives,
• Vérifier la mise en forme des formulaires web, champs de connexions.
• Utilisation des touches « Tab », « Shift+tab » pour parcourir une page ; entrée-espace pour valider ou cocher une case.

Pour les handicaps cognitifs :
Textes en images
Utilisations d’images si un texte est trop difficile à comprendre.

Niveau d’importance d’un texte :
Nous évitons d’utiliser les majuscules au profil de polices en gras.

Choix des polices :
Nous avons choisi une police simple unique « Open Sans », offrant un espacement régulier et des lettres sans empattement, souvent source de distraction.

Simplification du design :
Nous n’avons pas utilisé beaucoup de couleurs pour ne pas distraire l’utilisateur.
Nous avons utilisé les mêmes couleurs, polices, hiérarchies de contenu sur l’ensemble du site.

Nous sommes conscients que nos efforts ne permettront peut-être pas de couvrir tous les cas de figure, aussi si vous rencontrez une difficulté ou souhaitez apporter un commentaire, n’hésitez pas à nous écrire sur aideagripei@cg974.fr