Traitement des données personnelles

  ​ > Données personnelles 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et à la loi informatique et liberté N°78-17 du 6 janvier 1978 révisée, le Conseil Départemental, Responsable du Traitement, vous informe que les informations recueillies vous concernant font l’objet du traitement "Gestion des demandes d'aides agricoles".


A. Objet du traitement de données

Finalités du traitement : le traitement a pour objet l’instruction de votre dossier de demande d'aide agricole, le paiement et contrôle de l’aide, l’évaluation et la valorisation du dispositif. 
La base légale de ce traitement de données est la mission d'intérêt public.


B. Données traitées
  • Données relatives à l’identité du bénéficiaire (civilité, nom, prénom, date de naissance) ; 
  • Autres données relatives à l’identité du bénéficiaire (relevé d’identité bancaire) ;
  • Données permettant de contacter le bénéficiaire (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone principal et secondaire) ;
  • Données attestant la propriété du terrain concerné par le projet agricole (titre de propriété ou équivalent) ;
  • Données relatives à l'entreprise concernée par le projet agricole (numéro SIRET, raison sociale, adresse, numéro de téléphone) ;
  • Données descriptives relatives aux dépenses faisant l’objet de la demande d’aide (liste des travaux et prestations, dates de démarrage et d’achèvement des travaux ou prestations) ;
  • Données relatives au financement et au coût des travaux (coût des travaux et prestations) ; 
  • Données contenues dans les pièces justificatives obligatoires 

D’autres documents comportant vos données nominatives vous seront demandés pour les besoins de l’instruction de votre dossier : factures, devis, sont par exemple, obligatoires pour l’instruction du dossier.
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu ou cédée à des tiers sans votre consentement. 
Le recueil des données personnelles listées ci-dessus sont obligatoires pour effectuer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental. 
Le traitement du dossier et son instruction ne prévoit pas de prise de décision automatisée.


C. Personnes concernées

Le traitement de données concerne uniquement les personnes envoyant un formulaire d’aide via www.aideagripei.departement974.fr pour effectuer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental.

 

D. Destinataires des données

Les destinataires de vos données pourront être les services de l’Etat, de la CGSS et les partenaires du Conseil Départemental uniquement pour des informations relevant de leurs domaines de compétence.

Par ailleurs, les données personnelles peuvent être agrégées et anonymisées en vue de leur transmission à des fins d’études et d’évaluation aux collectivités et services de l’Etat.

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

 

E. Durée de conservation des données

Les données collectées par le Conseil Départemental sont conservées pendant toute la durée de la demande d’aide et, après la clôture de la demande (soit via le versement du solde, le rejet ou l’annulation de la demande), pendant un délai de 10 ans.

 

F. Sécurité

Le Conseil Départemental met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la protection des données récoltées et des bases de données traitées.

 

G. Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement général de la protection des données - RGPD - (directive (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), vous pouvez accéder et obtenir une copie des données vous concernant, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données dès lors que cela n’altère pas les finalités précitées.


H. Exercer ses droits

Le Délégué à la Protection des données (DPO) du Conseil Départemental est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement. Vous pouvez le contacter par courrier (Département de la Réunion– A l’attention du DPO – 2 rue de la Source - 97488 Saint Denis Cedex) ou par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@cg974.fr

L’exercice de ces droits porte sur :

  • le droit à l’information (article 13 et 14 du RGPD),
  • le droit d’accès (article 15 du RGPD),
  • le droit de rectification (article 16 du RGPD),
  • le droit à l’effacement ou de « droit à l’oubli » (article 17 du RGPD),
  • Le droit de limitation (art. 12 du décret 2020-26 du 14 janvier 2020)

La demande de rectification d’informations personnelles se fait en conformité avec le cadre législatif et règlementaire existant et pourra nécessiter de vérifier l’identité du demandeur.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes    

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